Plusieurs mesures fiscales entrent en application au Maroc à compter du 1er juillet 2026. La Direction Générale des Impôts a rappelé les nouvelles règles qui concernent l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les droits d’enregistrement, avec un impact direct sur les produits de location immobilière et certaines transactions.
La première mesure vise les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée égal ou supérieur à 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos. Ces entreprises devront désormais opérer une retenue à la source sur l’impôt sur les sociétés au titre des produits de location immobilière.
Le montant retenu devra être versé à l’administration fiscale avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée. Les entreprises concernées devront aussi joindre à leur déclaration des rémunérations versées à des tiers et des produits de location un état détaillé établi selon le modèle prévu par l’administration.
Les produits concernés portent sur la location de biens immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que sur les constructions de toute nature. La retenue s’applique au taux de 5 pour cent sur le montant brut des produits de location hors TVA. Elle ouvre droit à imputation sur l’impôt sur les sociétés dû, avec restitution possible du reliquat.
Certaines opérations restent en dehors du champ de cette retenue. C’est le cas des produits de location versés à des personnes exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés ou exonérées de façon permanente, lorsque les opérations sont conformes à l’objet de cette exonération.
La DGI rappelle également une mesure similaire en matière d’impôt sur le revenu. Les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques relevant des régimes du résultat net réel ou du résultat net simplifié devront opérer une retenue à la source sur les produits de location versés à des personnes physiques imposées selon ces régimes.
Là encore, le taux retenu est fixé à 5 pour cent du montant brut hors TVA. Les sommes prélevées devront être reversées à l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant celui de la retenue. Elles pourront être imputées sur l’impôt sur le revenu dû, avec possibilité de restitution du reliquat éventuel.
Le troisième changement concerne les droits d’enregistrement. Un droit supplémentaire de 2 pour cent est instauré pour certains actes de mutation à titre onéreux portant sur des biens immeubles, des droits réels immobiliers ou des fonds de commerce. Cette mesure s’applique lorsque le prix dépasse 300 000 dirhams.
Ce droit additionnel vise les actes qui ne permettent pas de justifier ou de suivre les modalités de paiement. Il s’applique lorsque l’acte ne mentionne pas les références de règlement ou lorsque le paiement n’est pas effectué par un moyen traçable, notamment chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire, moyen magnétique, procédé électronique ou compensation.
Lorsque le règlement est effectué en partie en espèces et en partie par un moyen traçable, le droit supplémentaire de 2 pour cent ne porte que sur la fraction payée en espèces.
Avec ces nouvelles dispositions, l’administration fiscale renforce le suivi des revenus locatifs et la traçabilité des transactions immobilières. Le message adressé aux contribuables comme aux opérateurs est clair. Les flux liés à l’immobilier devront être mieux documentés, déclarés et réglés par des moyens permettant leur contrôle.
