Le marché marocain des parfums de luxe entre dans le radar du Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence poursuit l’examen du marché marocain des parfums et produits cosmétiques de luxe, après une saisine déposée par une société opérant dans le secteur. L’institution s’intéresse aux pratiques entourant la distribution sélective, un circuit où l’accès aux marques dépend de critères précis imposés aux points de vente.
L’affaire a pris une dimension plus large que la plainte initiale. Les investigations des services d’instruction ont mis en évidence plusieurs préoccupations touchant au fonctionnement général du marché. Elles concernent les relations entre fournisseurs internationaux, distributeurs, détaillants agréés et opérateurs intégrés, dans un secteur où certains acteurs maîtrisent à la fois l’importation, la distribution et la vente au détail.
Ce modèle offre aux marques et à leurs partenaires une forte maîtrise de l’approvisionnement, de l’image commerciale et des conditions de vente. Il peut aussi créer des difficultés pour les détaillants indépendants, notamment lorsqu’ils cherchent à intégrer les réseaux agréés, à accéder à certaines références ou à obtenir des produits jugés stratégiques.
Le Conseil relève ainsi plusieurs risques concurrentiels. Ils portent sur de possibles différences de traitement entre détaillants, des ventes liées, la rétention de certains produits ou encore des mécanismes d’exclusion à l’intérieur des réseaux sélectifs. Ces pratiques, si elles étaient établies, pourraient limiter l’accès au marché et réduire la capacité des détaillants à exercer leur activité dans des conditions équitables.
Les échanges d’informations commerciales sensibles font également partie des points examinés. Les services d’instruction évoquent le risque de transmission de données individualisées portant sur les performances des détaillants, leurs conditions tarifaires ou d’autres éléments permettant d’identifier leur activité. Dans un marché fortement structuré par les relations contractuelles, ce type d’information peut peser sur le jeu normal de la concurrence.
La question des prix occupe aussi une place centrale dans le dossier. Le Conseil s’intéresse à d’éventuels dispositifs susceptibles d’aligner les prix de vente au public. Des prix conseillés ou imposés, lorsqu’ils s’accompagnent de mécanismes de suivi, d’incitation ou de sanction, peuvent restreindre la liberté commerciale des détaillants et affaiblir la concurrence entre points de vente.
Après la notification de l’évaluation préliminaire des préoccupations de concurrence, les sociétés concernées ont demandé à bénéficier de la procédure d’engagement prévue par la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce dispositif permet aux entreprises de proposer des mesures destinées à répondre aux risques identifiés par le Conseil, sans passer par une procédure contentieuse classique.
Les engagements proposés prévoient d’abord une séparation organisationnelle entre les activités de distribution en gros et celles de vente au détail. Cette séparation serait accompagnée de règles encadrant l’accès aux informations commerciales sensibles, ainsi que d’accords de confidentialité.
Les sociétés concernées s’engagent aussi à formaliser des contrats types plus transparents. Ces documents devront préciser les conditions d’accès aux réseaux de distribution sélective, les critères d’admission des détaillants, les modalités d’ouverture de comptes et les règles applicables aux relations commerciales.
Les propositions incluent l’interdiction des ventes liées lorsqu’elles conditionnent l’accès à un produit stratégique à l’achat d’un autre produit. Les détaillants conserveraient ainsi leur liberté d’assortiment. L’accès aux produits exclusifs et aux éditions limitées devrait, de son côté, être garanti de manière équitable aux opérateurs répondant aux critères objectifs du réseau.
Sur le volet des données commerciales, les engagements prévoient l’interdiction des échanges d’informations individualisées permettant d’identifier les performances, les conditions tarifaires ou l’activité d’un détaillant. Les modalités de transmission des données devront être mieux encadrées afin d’éviter tout usage susceptible de fausser la concurrence.
Les prix de revente font également l’objet d’engagements spécifiques. Les sociétés proposent de supprimer toute pratique visant à imposer directement ou indirectement un prix aux détaillants. Les prix publics communiqués devront rester indicatifs, sans contrôle ni sanction en cas de non-respect. Les détaillants garderaient la liberté de fixer leurs tarifs et de mener leurs propres opérations promotionnelles.
Un programme interne de conformité au droit de la concurrence est aussi prévu. Il devra être accompagné de rapports périodiques transmis au Conseil, afin de suivre les mesures mises en œuvre et l’application effective des engagements.
La procédure entre désormais dans une phase de consultation. Les tiers intéressés disposent de 30 jours à compter de la publication du communiqué pour présenter leurs observations, soit jusqu’au 8 juin 2026. Après ce test de marché, le Conseil de la concurrence examinera les contributions reçues avant de rendre sa décision finale. Il pourra, le cas échéant, rendre les engagements obligatoires pour les parties concernées, ce qui mettrait fin à la procédure.
