Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.22.731 modifiant et complétant le décret n°2.19.971 en date 28 rabii II 1441 (25 décembre 2019) instituant des taxes parafiscales au profit de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA).
Présenté par la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de décret intervient dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales et en application des principes fondamentaux adoptés à cet effet, notamment ceux contenus dans la loi-cadre 69.19 portant réforme fiscale, en particulier les articles 2, 3 et 13, indique le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Il s’agit de baisser de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette et d’édicter les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, a précisé la ministre.
Et de noter que ce projet de décret vise à compléter et modifier le décret n°2-19-971 via la suppression de la taxe parafiscale « Contribution des établissements d’enseignement de la conduite de véhicule » instituée au profit de NARSA.
L’Etat s’engage à compenser l’éventuelle réduction des ressources financières de l’Agence et ce, à travers l’appui financier qui lui est alloué dans le cadre du Budget général.
