Les sociétés sans activité réelle, mais toujours inscrites au registre de commerce, se retrouvent dans le viseur de l’administration fiscale. Depuis quelques semaines, plusieurs d’entre elles reçoivent des lettres les enjoignant à déclarer officiellement leur cessation d’activité.
Pour la Direction Générale des Impôts (DGI), les sociétés, qui n’ont ni déposé leurs déclarations ni payé leurs impôts pendant trois années consécutives, sont présumées inactives, même si elles figurent encore dans les registres officiels. La loi fiscale, notamment l’article 228 du Code général des impôts, permet de procéder à une taxation d’office en cas d’opérations non déclarées. Autrement dit, l’administration peut établir une base d’imposition estimée, avec à la clé des dettes fiscales importantes.
Mais l’enjeu ne s’arrête pas là. Une société inactive reste visible comme telle dans les bases de données, et toute facture qu’elle émet ou reçoit peut-être considérée comme non conforme. En clair, sa crédibilité est entamée, et elle devient un facteur de risque, notamment en cas de contrôle fiscal.
Les professionnels du chiffre tirent la sonnette d’alarme. Ces entreprises sont parfois utilisées pour monter des schémas frauduleux, notamment en émettant de fausses factures. D’où le renforcement de la surveillance. Si une société inactive reprend une activité sans déclaration préalable, elle s’expose à une régularisation musclée.
La procédure est encadrée : un premier courrier invite le contribuable à mettre à jour sa situation. Sans réponse sous 30 jours, une seconde notification précise les redressements envisagés. Mais les entreprises peuvent aussi anticiper en déclarant elles-mêmes la reprise d’activité, ou la cessation définitive.
Le fisc recommande d’agir rapidement, car au-delà du délai imparti, la taxation d’office peut s’appliquer sans préavis. Et même si la reprise est réelle, l’absence de communication formelle peut conduire à des litiges, notamment si le courrier n’est pas reçu dans les temps.
