Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé devant la Chambre des représentants une réforme majeure du cadre juridique encadrant les chèques sans provision. Cette refonte introduit plusieurs mesures inédites, avec une volonté affichée d’alléger la dimension pénale de certains cas.
Parmi les nouveautés phares, l’émission de chèques sans provision entre conjoints ne sera plus considérée comme un acte délictueux. Ces situations seront désormais traitées comme des litiges civils, marquant ainsi une rupture avec l’approche répressive jusqu’ici en vigueur.
Autre changement notable : si le bénéficiaire initial d’un chèque sans provision en transfère la valeur à un tiers dans le cadre d’un paiement, aucune poursuite ne sera engagée contre l’émetteur. Ce dernier sera libéré sur-le-champ, et tout mandat de recherche en cours sera levé en cas de fuite.
Le ministère introduit également une mesure alternative à la détention : le port d’un bracelet électronique. L’émetteur du chèque disposera ainsi d’un délai d’un mois, sous surveillance électronique, pour régulariser sa situation. Ce délai pourra être prolongé sur décision de justice.
Enfin, la possibilité d’une arrestation ne sera envisagée que pour les cas où les montants en jeu dépassent un seuil minimal, encore en cours de discussion avec les acteurs concernés.
