Une nouvelle contribution fiscale cible désormais les entreprises de jeux de hasard. Intégrée dans la loi de finances 2025 et formellement inscrite dans le Code général des impôts, cette mesure instaure un impôt spécifique sur les bénéfices issus de ces activités, baptisé Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus des jeux de hasard. Contrairement à d’autres prélèvements parafiscaux, celle-ci est pleinement adossée au droit fiscal en vigueur, et obéit aux règles habituelles de recouvrement, de contrôle et de contentieux.
Appliquée au taux de 2 %, cette contribution est calculée sur la part du bénéfice net fiscal issu exclusivement des jeux de hasard, qu’il s’agisse d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime du résultat net réel ou simplifié. La subtilité réside dans le fait que la plupart des opérateurs du secteur exercent des activités multiples : bars, dancings, hébergements, restauration…
Pour éviter une imposition sur la totalité de leurs revenus, l’administration fiscale a prévu un mécanisme de prorata, tel qu’explicité dans sa note circulaire sur la LF-2025. Ainsi, seule la fraction du bénéfice liée directement aux jeux de hasard est concernée par ce prélèvement, ce qui suppose une ventilation rigoureuse et susceptible de compliquer la tâche des agents du fisc.
Ce nouvel impôt, surnommé à demi-mot « impôt sur le hasard », entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. La déclaration devra être effectuée par voie électronique dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice, accompagnée du paiement spontané de la contribution. En cas d’erreur ou de manquement, les procédures de contrôle, de sanctions ou de litiges seront identiques à celles appliquées en matière d’IS ou d’IR.
