Dans un pas décisif vers la généralisation de la protection sociale, la Chambre des conseillers a adopté à la majorité, mardi 9 juillet, le projet de loi n°54.23 modifiant la loi n°65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base (AMO). Le texte entérine l’unification de la gestion de l’AMO sous la supervision exclusive de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Ce changement majeur s’inscrit dans le cadre de la loi-cadre n°09.21 sur la protection sociale, notamment ses articles 15 et 18, qui appellent à la création d’une instance de gestion unifiée et à l’adaptation des cadres juridiques existants.
La réforme prévoit plusieurs mesures emblématiques, notamment la suppression du régime AMO dédié aux étudiants — tout en préservant les droits acquis —, et l’extension de l’âge de couverture en tant qu’ayants droit de 26 à 30 ans. Le texte clarifie aussi les conditions d’éligibilité au régime « AMO Tadamoun » pour les personnes en situation de précarité.
En parallèle, il garantit la préservation des droits des assurés du secteur public et prévoit un encadrement de la période de transition pour les mutuelles, en vue de leur repositionnement futur dans un rôle complémentaire. Autre nouveauté, la CNSS est désormais autorisée à participer au financement de programmes de prévention et de sensibilisation à la santé publique.
L’examen du texte a donné lieu à un débat nourri : 77 amendements ont été étudiés en commission et 8 défendus en séance plénière. Le ministère de la Santé et de la Protection sociale a salué une « étape décisive vers un système de santé plus équitable, efficace et respectueux de la dignité des citoyens ».
