Quatre décennies après l’entrée en vigueur de la loi 7.81, le cadre régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique s’apprête à connaître une refonte d’envergure. Le gouvernement a engagé l’examen d’un projet de texte destiné à adapter la procédure aux exigences actuelles des grands chantiers d’infrastructures et d’aménagement, alors que la pression foncière s’intensifie et que le domaine public ne suffit plus à absorber les besoins.
La réforme s’inscrit dans le prolongement de l’article 35 de la Constitution de 2011, qui consacre le droit de propriété tout en admettant sa limitation lorsque l’intérêt général le justifie. Le principe demeure inchangé. L’expropriation reste conditionnée à une déclaration d’utilité publique et à une indemnisation adéquate. L’objectif affiché consiste à rééquilibrer les relations entre l’administration et les propriétaires, tout en allégeant un dispositif réputé lourd et générateur de contentieux.
Le diagnostic dressé par la note de présentation met en avant des procédures complexes, des délais jugés excessifs et des indemnisations parfois tardives. L’absence de critères suffisamment objectifs pour l’évaluation des biens a également nourri un sentiment d’inégalité et contribué à l’allongement des litiges devant les juridictions.
Le projet prévoit un resserrement significatif des délais. La période entre la déclaration d’utilité publique et la décision de cessibilité serait ramenée à un an au lieu de deux. L’administration disposerait du même délai pour introduire l’action en transfert de propriété. Le renouvellement de la déclaration serait plafonné à cinq reprises afin d’éviter que des biens restent durablement immobilisés. Les délais d’opposition et de recours seraient, dans certains cas, raccourcis pour limiter les stratégies dilatoires.
La modernisation passerait aussi par la dématérialisation partielle des procédures. Les actes liés à l’expropriation seraient publiés par voie électronique en complément du Bulletin officiel. Dans les périmètres couverts par un décret d’utilité publique, les collectivités territoriales ne pourraient plus délivrer de permis de construire ou de rénover sans l’accord de l’autorité expropriante, afin de contenir les comportements spéculatifs. Pour les projets considérés comme urgents, l’administration pourrait prendre possession du bien dès la publication de la décision, sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité.
La question de l’indemnisation occupe une place centrale dans la réforme. Le texte prévoit l’élaboration d’un guide de référence des prix fonciers et des droits réels, actualisé chaque année et publié au Bulletin officiel. Une commission administrative d’expertise serait chargée d’évaluer les biens sur la base de critères encadrés, dans le but d’harmoniser les pratiques et de réduire l’arbitraire. Les plus values spéculatives intervenues après la déclaration d’utilité publique seraient exclues du calcul.
Plusieurs garde fous sont introduits. Un projet d’expropriation pourrait être radié du registre foncier par décision judiciaire lorsque la procédure n’aboutit pas. Le retrait après jugement de transfert de propriété serait strictement encadré. La revente d’un bien exproprié serait interdite avant cinq ans, sauf par voie concurrentielle. Durant cette période, un droit de priorité serait reconnu à l’ancien propriétaire pour racheter son bien au prix initial.
L’occupation temporaire est également concernée. Un inventaire précis devrait être établi dès le début de l’occupation et les dommages évalués à son terme. Si celle ci dépasse cinq ans ou rend le bien impropre à son usage initial, la procédure d’expropriation devrait être engagée.
Le texte, encore ouvert à la consultation publique, devra être examiné et éventuellement amendé au Parlement. L’enjeu dépasse la seule simplification administrative. Il s’agit d’actualiser un dispositif hérité des années 1980 pour l’adapter aux impératifs du développement, tout en consolidant les garanties attachées au droit de propriété.
