À l’approche du scrutin législatif du 23 septembre 2026, l’usage des données personnelles par les formations politiques fait l’objet d’un rappel à l’ordre de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel. La CNDP précise les obligations qui devront accompagner les différentes phases du processus électoral.
Les électeurs sont eux aussi concernés par cette démarche. La Commission a choisi de rendre publiques ses recommandations afin que les citoyens connaissent les garanties qui entourent l’exploitation de leurs informations personnelles pendant la période électorale.
Avant toute utilisation de données, les traitements concernés doivent être notifiés à la CNDP dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi 09-08. Les informations recueillies ne peuvent par ailleurs être utilisées au-delà de l’objectif ayant justifié leur collecte et doivent être conservées pendant une durée conforme aux dispositions de l’article 3.
Une vigilance particulière concerne les opinions politiques. Ces informations ne peuvent être exploitées sans le consentement explicite des personnes concernées, conformément à l’article 21. Le même principe de consentement préalable s’applique aux opérations de prospection directe, encadrées par l’article 10.
La campagne électorale est aussi confrontée aux nouveaux usages de l’intelligence artificielle. Pour les contenus produits grâce à ces technologies, la CNDP demande que leur origine artificielle soit signalée. Elle renvoie sur ce point à l’article 447-2 du Code pénal marocain ainsi qu’aux articles 39, 51 et 53 de la loi organique n° 53-25 relative à la Chambre des représentants.
Les partis sont également tenus de veiller aux conditions dans lesquelles les données sont obtenues. La collecte doit rester loyale et transparente, tandis que les droits reconnus aux personnes par les articles 5 à 9 de la loi 09-08 doivent être garantis.
Ces exigences s’étendent aux prestataires auxquels les formations politiques pourraient confier certaines opérations. La sous-traitance doit être régie par des contrats respectant les articles 23 et 25 de la loi. Les transferts de données sont eux aussi soumis aux dispositions prévues par les articles 15 et 18 ainsi que par le chapitre V.
La CNDP demande plus largement aux différents acteurs impliqués dans le scrutin de respecter le cadre légal, de coopérer avec les autorités compétentes et d’assumer leurs responsabilités dans la protection des informations personnelles.
Pour accompagner cette période électorale, la Commission a ouvert le numéro 3020 au public. Les citoyens peuvent l’utiliser pour demander des précisions sur les règles applicables ou pour assurer le suivi de questions relatives aux données personnelles durant le processus électoral.
