Des entreprises actives dans la commercialisation des dispositifs médicaux ont fait l’objet, le 17 février 2026, d’opérations de visite et de saisie menées par les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence. Ces interventions reposent sur des soupçons de pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence sur ce marché.
Les investigations ont été conduites sur autorisation du Procureur du Roi, avec l’assistance d’officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 104-12 encadrant la liberté des prix et de la concurrence.
L’institution précise que ces opérations ne préjugent en rien de la réalité des faits allégués ni de la responsabilité des entités concernées. Une décision sur le fond ne peut intervenir qu’au terme d’une instruction contradictoire, menée dans le respect des droits de la défense, et relève exclusivement des instances délibératives du Conseil.
Aucune information ne sera communiquée, à ce stade, sur l’identité des sociétés visitées ni sur la nature détaillée des pratiques examinées. Le régulateur invoque la nécessité de préserver les droits des parties concernées.
En application de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, ses services disposent de prérogatives d’enquête leur permettant de recueillir sur place les éléments nécessaires à l’examen des pratiques anticoncurrentielles ou d’éventuels manquements à l’obligation de notification des opérations de concentration.
