Le chef du gouvernement a lancé aujourd’hui officiellement le dispositif de soutien destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE, PME), qui entrera en vigueur dès 2026, après l’adoption des décisions d’application du décret n° 2.25.342. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 03-22 relative à l’investissement, visant à stimuler les investissements productifs, favoriser la création d’emplois durables, réduire les disparités territoriales et renforcer la compétitivité des secteurs économiques prioritaires.
Bénéficiaires et conditions
- Le soutien concerne les entreprises marocaines légalement enregistrées respectant les critères suivants :
- Chiffre d’affaires compris entre 1 et 200 millions de dirhams sur l’une des trois dernières années ;
- Indépendance vis-à-vis des institutions publiques et limite de 25 % pour un actionnaire unique si l’entreprise dépasse le seuil ;
- Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier du soutien même si elles n’atteignent pas le seuil minimal de chiffre d’affaires, sous réserve du respect des autres critères.
- L’investissement éligible doit se situer entre 1 et 50 millions de dirhams, contribuer à la création d’emplois durables et relever d’un secteur prioritaire défini par l’État (industrie, services, technologie, transformation numérique, etc.).
Trois subventions cumulables
- Subvention à la création d’emplois durables, proportionnelle au nombre de postes créés.
- Subvention territoriale, visant à soutenir les projets situés dans des régions prioritaires pour réduire les déséquilibres territoriaux.
- Subvention pour les activités économiques prioritaires, dédiée aux secteurs identifiés comme moteurs de croissance.
- Les subventions, pouvant représenter jusqu’à 30 % de l’investissement éligible, seront versées via des conventions d’investissement entre l’entreprise et l’autorité compétente, en fonction de l’avancement du projet et de la création effective des emplois.
Limites du dispositif pour les très petites entreprises
Si ce mécanisme représente une véritable opportunité pour stimuler l’investissement et soutenir les PME, le critère de chiffre d’affaires constitue un frein majeur pour une large part des très petites entreprises (TPE). Beaucoup de TPE, notamment les jeunes entreprises ou celles évoluant dans des secteurs à faible volume d’activité comme l’artisanat, l’alimentation locale ou les industries traditionnelles, ne parviennent pas à atteindre le seuil minimal d’1 million de dirhams nécessaire pour bénéficier du soutien.
En conséquence, une proportion significative des entreprises les plus vulnérables et les plus dépendantes de l’appui public se trouve automatiquement exclue. Cette limitation réduit la portée du programme et interroge sur son efficacité à promouvoir une véritable équité économique, surtout dans les zones reculées ou les régions moins développées.
